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Guide des droits et des démarches administratives
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)Fiche pratique
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite
Attention
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 22 200 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 22 200 €, soit 4 440 €. Votre cotisation annuelle est de 4 440 € x 5 % = 222 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à 1,3466 €.
La valeur d'achat varie en fonction des années.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2023, vous obtenez 335 points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 068,78 € (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).Âge du demandeur |
Âge du demandeur |
---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 6 668,76 €(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 316,47 € (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 6 352,29 € (6 668,76 - 316,47).Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFPÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Prestations de réversion de la RafpÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension -
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension -
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion