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Guide des droits et des démarches administratives
Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?Question-réponse
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.
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à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
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ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
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à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
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ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
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à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
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ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.