Guide des droits et des démarches administratives
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04)
Formulaire
- Mis à jour le 19.09.2023 par la documentation françaiseConcerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
- Regroupement familial