Guide des droits et des démarches administratives
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 28.04.2021 par la documentation françaisePermet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoirla contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.