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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Formulaire

- Mis à jour le 23.12.2022 par la documentation française

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Télécharger le formulaire Cerfa 15286*04

Ministère chargé de la justice

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