Guide des droits et des démarches administratives
Soumettre une plainte à Solvit (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 06.07.2021 par la documentation françaisePermet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).
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