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Guide des droits et des démarches administratives

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Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire

- Mis à jour le 02.11.2015 par la documentation française

Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.

Télécharger le formulaire

Ministère en charge de la justice

• Notice explicative : Conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité

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