Guide des droits et des démarches administratives
Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 04.02.2020 par la documentation françaiseProcédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.