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Dès lors que vous construisez un abri de jardin, un garage, une piscine, que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison ou créez des surfaces habitables à l’intérieur de votre maison, vous aurez à déposer une « déclaration préalable » ou une demande de permis de construire. Les clôtures sont aussi soumises à déclaration préalable sur le territoire de la commune (délibération n° 2007-68).

Contrairement à l’idée couramment répandue, une piscine de plus de 10m² hors sol doit aussi faire l’objet  d’une déclaration préalable dès lors que son installation dure plus de trois mois

C’est également le cas des abris pour voiture (car-port) qui, bien que ne comportant pas de mur, développent une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² ressortissent au régime de la déclaration préalable.

S'il y a changement de destination, tous les travaux, même s'ils ne créent pas de surface nouvelle, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment, doivent faire l'objet d'un permis de construire ou d’une déclaration.

En revanche, il n'y a aucune démarche à effectuer si vous faites des travaux intérieurs :

  • sans créer de nouvelle surface de plancher ;
  • sans modifier l'aspect extérieur de la construction ;
  • sans changer la destination de la surface concernée.

Retrouvez tout ce qui concerne les autorisations d'urbanisme, les formalités et  les documents téléchargeables ici.

plu-minCe document doit définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Révision n°1 du PLU à Pompignac

La Commune, par la révision de son PLU, s'est fixé plusieurs objectifs pour structurer son territoire.

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Les permanences ont lieu dans les mairies avec l'architecte Anne Van Der Elst
Consulter les prochaines permanences sur le site CAUE

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