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Guide des droits et des démarches administratives
Rapporter du tabac de l'étrangerFiche pratique
Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
Pays concernés
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Attention
les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales sont cumulables par catégories de tabac.
service-public.fr
Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne : 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche), 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer.Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :
200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche),
100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun),
50 cigares,
et 250 grammes de tabac à fumer.
À savoir
il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).Attention
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
À savoir
ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250 g de tabac à rouler.Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an
Attention
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.Vous revenez d'une autre zone
Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d'outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Catégories de tabacs |
Quantités |
---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Exemple
Vous pouvez ramener :1 cartouche de cigarettesOu 100 cigarettes + 25 cigaresOu 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillosDroits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Catégories de tabacs |
Quantités |
---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Exemple
Vous pouvez ramener :1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigaresOu 150 cigarettes + 35 cigaresOu 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an
travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne.
Exemple
Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.Catégories de tabacs |
Quantités |
---|---|
Cigarettes |
40 unités (2 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
50 g |
Cigares |
10 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
20 unités |
Exemple
Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenneCommission européenne
- Tabacs achetés dans l'Union européenneMinistère chargé des finances
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantitésMinistère chargé des finances
- Passer la douane à Andorre : taxes et franchisesMinistère chargé des finances
Références
-
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
-
Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) -
Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990
Article 13 -
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l'importation -
Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés -
Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) -
Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs -
Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers