Démarches administratives : Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

Guide des droits et des démarches administratives

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

Formulaire

- Mis à jour le 16.02.2021 par la documentation française

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.

Télécharger le formulaire Cerfa 13633*02

Ministère chargé de la justice

Notice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

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