Au coeur des relations de voisinage, la mitoyenneté est souvent source de différends. Pour ce qui est des haies et plantations, des règlements particuliers peuvent exister dans un lotissement,  ou plus globalement dans le Plan Local d’Urbanisme. Il peut y avoir aussi des usages “constants et reconnus”, qui prennent force de règle. En l’occurrence, le Plan Local d’Urbanisme actuel ne  statue que sur les clôtures et murets édifiés le long de la voie publique.

En l’absence de règlement spécifique ou d’usage reconnu pour les limites séparant les propriétés, l’article 671 du code  civil donne les distances et les hauteurs à respecter :

• si les plantations dépassent 2 mètres de haut, elles doivent être implantées au moins à 2 m de la limite séparative ;
• si elles se limitent à 2 m de haut, elles doivent être implantées au moins à une distance de 0,50 m par rapport à la limite séparative. On peut planter des arbres, arbustes et arbrisseaux de  toute espèce en espaliers, de chaque côté d’un mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas  mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. Voilà les règles générales. A chacun de trouver à présent les dispositions de bon voisinage, pour respecter le code en cas d’installation nouvelle de plantations, pour mettre en conformité ce qui peut l’être, et pour s’entendre sur les usages.

Nous vous rappelons que certaines règles sont à respecter pour préserver un bon voisinage.

Les nuisances sonores sont celles qui sont le plus souvent objet de litiges.

Nous rappellerons ici l’article R1334-31 du code de la santé publique :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

L’activité des entreprises, lors de travaux notamment, ou de particuliers dans leur vie quotidienne (bricolages, entretien des jardins, musique, etc.) ne doit donc pas devenir des “troubles anormaux de voisinage”. L’intensité du bruit, même de jour, peut dépasser les limites acceptables et devenir un trouble punissable. La répétitivité des aboiements de chiens par exemple entre dans ce cadre. Pour la durée des travaux produisant du bruit, les préfectures et les communes prennent des arrêtés pour cadrer les activités et les confiner à certaines périodes de la journée.

Les horaires qui s’appliquent à notre commune sont issus de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016.

• Les activités professionnelles qui utilisent, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou des appareils susceptibles de provoquer une gêne doivent s’interrompre entre 20 h et 7 h, et toute la journée les dimanche et jours fériés. En cas de nécessité, l’autorité peut accorder des dérogations. Exemple : travaux de nuit pour le renouvellement d’un revêtement routier urbain.

• Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants:
  • Du lundi au samedi :                    de 05h00 à 23h00,
  • Les dimanches et jours fériés : de 07h00 à 20h00.

• Les travaux de bricolage et de jardinage et toutes les activités susceptibles d’entraîner du bruit gênant, sont encadrés par les horaires suivants :
  • Jours ouvrables :                   de 08h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
  • Samedis :                                de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • Dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00