Le CGCT

  • Le Code Général des Collectivités Territoriales mentionne dans l'Article L2313-1 :

"Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département."

 

Ce décret nous est explicité par La Banque des territoires qui nous informe :

"les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant au moins une commune de 3.500 habitants et plus mettent en ligne sur leur site internet les documents présentant leur budget."

 

 

Plus simplement cela revient à dire que seules les communes de plus de 3.500 habitants ont l'obligation de publier leurs informations relatives au budget sur le site de la commune (dans le cas où il existe un site internet communal).

 

Ce seuil, défini par le législateur, de 3500 habitants, correspond à la taille critique d'une commune en capacité de gérer la charge de travail supplémentaire relative aux mises à jour du site internet communal s'agissant de publier et de maintenir à jour les publications du budget et des documents annexes.

 

Ce seuil a été défini car certaines petites communes avaient menacé de clôturer leur site internet pour s'affranchir de cette charge supplémentaire.

 

Avec 3126 habitants au 1er janvier 2021, Pompignac échappe pour un moment encore aux obligations des communes plus peuplées.

 

 

Où trouver les informations des budgets en cours ?

Le budget de l'année N pour les communes de moins de 3500 habitants est majoritairement voté en fin de premier trimestre de l'année N, au cours d'une assemblée du Conseil Municipal.

Pour que la municipalité puisse fonctionner dès le début de l'année N alors que le budget n'est pas voté, la premiere assemblée du Conseil Municipal, en janvier, comporte une délibération pour que ce dernier autorise le Maire à engager le quart des dépenses réelles d'investissement réalisées de l'exercice budgétaire précédent (Article L.1612-1 du CGCT).

 

Aussi, toutes les informations relatives aux budgets se retrouvent dans les procès verbaux des conseils municipaux.

 

Ces procès verbaux sont mis en ligne dès validation en retour du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal.

 

Accédez aux procès verbaux des conseils municipaux validés...

 

 

 

Retrouvez l'ensemble des données budgetaires et fiscales de la commune sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques....

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