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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans la fonction publiqueUne candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?Question-réponse
Oui, si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique.
Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d'un certificat médical attestant votre grossesse.L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.En cas d'urgence justifiée, l'autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.Lorsque l'épreuve orale n'est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.
Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats.Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l'autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.
Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
Voir aussi
- Recrutement dans la fonction publique [Travail - Formation]
Question ? Réponse !
Références
-
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses dans la FPT
Article 18 - Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la FPE
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la FPE
Modifié le 20/02/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)