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Guide des droits et des démarches administratives
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?Question-réponse
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
Salaire, commissions, primes, indemnités
Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)
Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure |
Montant maximum |
|---|---|
Contrat conclu plus de 2 ans avant |
87 984 € |
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant |
73 320 € |
Contrat conclu moins de 6 mois avant |
58 656 € |
La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)
Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité
10 998 € pour un mois et demi de salaire,
7 332 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Références
-
Code du travail : articles L3253-2 à L3253-5
Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collective -
Code du travail : articles L3253-8 à L3253-13
Créances garanties pour le salarié -
Code du travail : articles D3253-1 à D3253-6
Plafonds de la garantie
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