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Guide des droits et des démarches administratives
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnellesFiche pratique
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi de recours collectif.
À savoir
un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD).Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
À savoir
l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce que l'action de groupe ?Ministère chargé de l'économie
- RGPD : de quoi parle-t-on ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Comment et quand saisir la Cnil ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
-
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles
Représentation des personnes en cas de recours (article 80) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
-
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Action de groupe (articles 62 à 84) -
Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Action de groupe -
Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22
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