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Guide des droits et des démarches administratives
Payez-vous des droits de douane sur vos achats lors de voyage (UE et étranger) ?Fiche pratique
Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des achats personnels. Selon votre pays de destination, la nature et la quantité de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.
Dans un pays de l'UE
Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Interdictions
Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
Marchandise sensible : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
douane.gouv.fr
Si vous voyagez avec 10000€ ou plus, déclarez à la douane les sommes, titres ou valeurs. Les drogues, contrefaçons et espèces sauvages menacées d'extinction, animales ou végétales, sont interdites. Certaines marchandises sont soumises à restriction (médicaments, denrées alimentaires, animaux de compagnie, armes ou œuvres d'art).Ailleurs
Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent un certaine valeur.
Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et la marchandise.
Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.
Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l'étranger.
Il s'agit de seuils de valeur (en euros) et de quantités en-dessous desquels vous n'avez pas de déclaration à faire ni de droits de douanes payer.
douane.gouv.fr
À votre retour de l'étranger (hors UE), déclarez à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et respectez les franchises, en valeur et en quantités.Exemple
Vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un appareil photo par exemple) d'une valeur de plus de 300 €, vous devez alors le déclarer et payer un droit de douane.Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.
Catégorie de voyageur |
Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) |
|---|---|
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime |
430 € |
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.) |
300 € |
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport |
150 € |
Exemple
Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d'une valeur de 1 720 € (430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.À noter
Des seuils moins élevés existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et les voyageurs venant d'Andorre.Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Infos Douane Service
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Vous devez déclarer verbalement aux douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.
Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des douanes du lieu de votre entrée en France ou le bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.
La déclaration doit être faite avant l'entrée en France.
En fonction de vos marchandises, les agents des douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.
Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.
Ces taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.
Si vous ne présentez pas la facture, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Infos Douane Service
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger :
Bureaux des douanes (français et étrangers)
À savoir
Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées sur la totalité des achats. Les marchandises en surplus sont taxées.Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :
Paiement des droits de douane et taxes exigibles
Confiscation de vos marchandises
Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement)
Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.
La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays de l'Union européenne (UE) ou ailleurs.
AttentionLes pays suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en UE, mais par celles d'achat à l'étranger (c'est-à-dire hors UE) ou par des règles particulières : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étrangerMinistère chargé des finances
- Passer la douane à Andorre : taxes et franchisesMinistère chargé des finances
- Passer la douane en SuisseConfédération suisse
- Vous voyagez aux AntillesDirection générale des douanes et droits indirects
- Vous voyagez à la RéunionDirection générale des douanes et droits indirects
- Cas particuliers de l'île Saint Martin et de l'île de Saint BarthélemyDirection générale des douanes et droits indirects
- Conseils aux voyageursMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport -
Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de 1re classe -
Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de 2e classe -
Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de 3e classe -
Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de 4e classe -
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de 5e classe -
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Délits douaniers de 1re classe -
Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de 2e classe -
Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de 3e classe
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