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Guide des droits et des démarches administratives
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiche pratique
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :
Loyer des locaux professionnels
Amortissements
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)
Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :
Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)
Attention
Si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Entrepreneur individuel : quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.
Activités |
Micro-BIC |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
---|---|---|---|
Activité de commerce et de fourniture de logements |
CA < 188 700€ |
188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€ |
CA > 840 000€ |
Location de matériel ou de biens de consommation | |||
Prestation de services |
CA < 77 700€ |
77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€ |
CA > 254 000€ |
Micro-BNC |
Régime de la déclaration contrôlée |
||
Activité libérale |
CA < 77 700€ |
CA ≥ 77 700€ |
Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :
Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique.
Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Pour en savoir plus sur le régime micro-BNC (régime de la micro-entreprise), vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.
Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B
Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET
À savoir
En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.Cette déclaration doit être envoyée soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Absence ou retard de déclaration
L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.
En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
Déclaration incomplète
L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.
Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.
Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'option est reconduite automatiquement.
Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.
Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.
Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.
Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Voir aussi
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Question ? Réponse !
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Services en ligne et formulaires
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée CERFA 11176
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment déclarer le résultat BNC en ligne ?Ministère chargé des finances
- L'essentiel sur les BNCMinistère chargé des finances
Références
- Code général des impôts : article 93
-
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée -
Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC) - Code général des impôts : article 1655 sexies
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclarations des BNC - Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable