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Guide des droits et des démarches administratives
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresFiche pratique
Vous créez une entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou la vie générale de votre entreprise.
Micro-entrepreneur
Date du règlement
Moyen de paiement
Référence de la facture
Montant de votre achat (décaissement)
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Date du règlement
Moyen de paiement
Référence de la facture
Montant de votre achat (décaissement)
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Date du règlement
Moyen de paiement
Référence de la facture
Montant de votre achat (décaissement)
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Date du règlement
Moyen de paiement
Référence de la facture
Montant de votre achat (décaissement)
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Entreprise individuelle
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
En tant que professionnel libéral, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque vous réalisez un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 72 600 €.
Dans le cas contraire, vous êtes soumis au régime micro-BNC.
Date d'acquisition ou de création des éléments d'actif (matériel, fonds de commerce, stocks...) affectés à l'exercice de la profession. Il faut que vous précisez le prix de revient de ces éléments d'actif.
Montant des amortissements effectués sur ces éléments
Prix et date de cession de ces éléments
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Date d'acquisition ou de création des éléments d'actif (matériel, fonds de commerce, stocks...) affectés à l'exercice de la profession. Il faut que vous précisez le prix de revient de ces éléments d'actif.
Montant des amortissements effectués sur ces éléments
Prix et date de cession de ces éléments
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Société
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Date et lieu de la réunion
Nom et prénom du président de séance
Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Date et lieu de la réunion
Nom et prénom du président de séance
Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Concernant les mandataires (nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et nombre de voix attaché à ces droits)
Concernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droits sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droits
Date et lieu de la réunion
Nom et prénom du président de séance
Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents
Présence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseil
Objet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutions
Date et nature du mouvement
Nom ou dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identification
Quantité de titres sur lesquels le mouvement est fait
Nom ou dénomination sociale de celui qui obtient les titres
Concernant les mandataires : nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et le nombre de voix attaché à ces droits
Concernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droit sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droits
Date et lieu de la réunion
Nom et prénom du président de séance
Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents
Présence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseil
Objet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutions
Date et nature du mouvement
Nom ou dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identification
Quantité de titres sur lesquels le mouvement est fait
Nom ou dénomination sociale de celui qui obtient les titres
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
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Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Nationalité du salarié
Date de naissance
Sexe
Emploi
Qualification
Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
Type de contrat
Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Au minimum tous les ans
En cas de modification des conditions de travail
À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Date et lieu de la réunion
Nom et prénom du président de séance
Nom et prénom des associés présents et représentés et nombre de parts sociales participants au vote
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Date et lieu de la réunion
Nom et prénom du président de séance
Nom et prénom des associés présents et représentés et nombre de parts sociales participants au vote
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.
Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.
Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.
Pour en savoir plus
- Délai et mode de conservation des documentsMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Registres comptables : livre journal, grand livre et livre inventaire -
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Registre des décisions de l'associé unique SARL : article L223-31 -
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Registre des décisions de l'associé unique SASU : article L227-9 -
Code de commerce : article R223-24
Registre des PV des assemblées générales SARL -
Code de commerce : article R225-20
Registre de présence au conseil d'administration -
Code de commerce : article R225-49
Registre des PV du conseil de surveillance -
Code de commerce : article R225-47
Registre de présence des membres du conseil de surveillance -
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Sanction pour SARL : article L221-4 -
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Faux et usage de faux sanction : article 441-1 -
Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1
Registre unique du personnel -
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques -
Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Registre du CSE -
Code général des impôts : article 99
Registres des libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée -
Code de commerce : article R228-8
Registre des mouvements de titres -
Code du travail : article R4741-7
Sanction non tenue du document d'évaluation des risques -
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents -
Code du travail : article D3171-16
Documents fournis à l'inspecteur du travail -
Code du travail : article R1221-26
Registre unique du personnel -
Code civil : articles 2225 à 2227
Délais