Guide des droits et des démarches administratives
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementéeFiche pratique
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
CAP boulanger
BEP boulanger
Brevet de maîtrise en boulangerie
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) CERFA 13984*06
- Demande d'agrément sanitaire (papier) CERFA 13983*03
Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
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Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
BEP coiffure
Brevet de maîtrise de la coiffure
Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
CAP esthéticienne
BEP esthéticienne
Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.
Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Assurance de responsabilité professionnelle
Garantie financière
Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelleLegifrance
- Devenir boulangerBpifrance Création
- Devenir poissonnierChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
- Devenir infirmierMinistère chargé de la santé
- Devenir chirurgien dentaireOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Devenir architecteBpifrance Création
Références
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Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle -
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles pour activité artisanale -
Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur -
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier -
Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'Etat d'infirmier
Diplôme d'Etat d'infirmier -
Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste -
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier -
Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier -
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte -
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte