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Guide des droits et des démarches administratives

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Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes
Fiche pratique

L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une aide dite "coûts fixes" doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".

L'entreprise qui a perçu une ou plusieurs aides dites "coûts fixes" en 2021 et/ou en 2022 est soumise à cette obligation de régularisation.

L'entreprise doit comparer le résultat net "coûts fixes" de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec son excédent brut d'exploitation déclaré au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au résultat net de cette période après déduction du montant de l'aide "coûts fixes" perçu pour la période concernée.
Exemple
Une entreprise a perçu des aides pour les mois de septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :Le résultat net "coûts fixes" de septembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de septembre 2021Le résultat net "coûts fixes" de novembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de novembre 2021Le résultat net "coûts fixes" de décembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de décembre 2021
Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une absence d'aide excédentaire.Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une aide excédentaire. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

  • Si le résultat net "coûts fixes"est positif sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise

  • Si le résultat net "coûts fixes" est négatif sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :

    • Si l'aide "coûts fixes" perçue est supérieure à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors le montant de l'aide excédentaire est égale à la différence

    • Si l'aide "coûts fixes" perçue est inférieure ou égale à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors il y a une absence d'aide excédentaire

Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 10 millions €.L'entreprise doit comparer le résultat net "coûts fixes" de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec son excédent brut d'exploitation déclaré au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au résultat net de cette période après déduction du montant de l'aide "coûts fixes" perçu pour la période concernée.
Exemple
Une entreprise a perçu des aides pour les mois de septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :Le résultat net "coûts fixes" de septembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de septembre 2021Le résultat net "coûts fixes" de novembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de novembre 2021Le résultat net "coûts fixes" de décembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de décembre 2021
Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une absence d'aide excédentaire.Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une aide excédentaire. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

  • Si le résultat net "coûts fixes"est positif sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise

  • Si le résultat net "coûts fixes" est négatif sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :

    • Si l'aide "coûts fixes" perçue est supérieure à 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors le montant de l'aide excédentaire est égale à la différence

    • Si l'aide "coûts fixes" perçue est inférieure ou égale à 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors il y a une absence d'aide excédentaire

L'entreprise dispose de 3 mois après l'approbation de ses comptes au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise doit envoyer par voie dématérialisée les documents suivants :

  • Attestation délivrée par un expert-comptable comportant les éléments suivants :

    • Mois de l'exercice clos pour lesquelles l'entreprise a perçue une aide "coûts fixes"

    • Montant des aides "coûts fixes" perçues chaque mois

    • Résultats nets "coûts fixes" et les excédents bruts d'exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque mois pour lesquels l'entreprise a perçu des aides "coûts fixes"

    • Montant de l'aide excédentaire totale à reverser

  • Formulaire de calcul

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le site impots.gouv.fr.

L'entreprise dispose de 3 mois après l'approbation de ses comptes au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise doit envoyer par voie dématérialisée les documents suivants :

  • Attestation délivrée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes et une attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :

    • Mois de l'exercice clos pour lesquelles l'entreprise a perçue une aide "coûts fixes"

    • Montant des aides "coûts fixes" perçues chaque mois

    • Résultats nets "coûts fixes" et les excédents bruts d'exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque mois pour lesquels l'entreprise a perçu des aides "coûts fixes"

    • Montant de l'aide excédentaire totale à reverser

  • Formulaire de calcul

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le site impots.gouv.fr.

Si l'entreprise ne communique pas les documents dans le délai donné, la direction générale des finances publiques demande à l'entreprise les documents manquants. En absence de réponse ou en cas de réponse incomplète dans le délai indiqué, l'aide excédentaire totale est récupérée.

À savoir
l'entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide perçue pendant 5 ans à partir de la date de son versement.

L'entreprise dispose de 1 mois après la réception des modalités de remboursement pour verser l'excédent d'aide perçu.

Si elle ne rembourse pas l'excédent dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total excédentaire à recouvrer.

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Références

Modifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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