Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F920.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Question-réponse
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
-
Soit le mineur résilie le bail.
Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d' huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.
S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (ou d'un bail mobilité si ce type de bail a été signé).
Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 1146
Mineur non émancipé -
Code civil : article 1149
Remise en cause du bail par le mineur