Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F10567.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Question-réponse
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2) -
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire -
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce -
Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé