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Guide des droits et des démarches administratives

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Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Fiche pratique

Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclame certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.

Armée de terre ou gendarmerie nationale

Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénoms

  • Date et le lieu de naissance

  • Adresse actuelle

  • Adresse au moment du recensement

  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Vous devez joindre 1 des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  • Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
    • Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :
  • Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    • Marine

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Vous devez joindre 1 des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  • Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
    • Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au :
  • Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon
    • Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :
  • Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    • Armée de l'air

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA) :
  • Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA)
    • Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Vous devez joindre 1 des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  • Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
    • Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :
  • Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    • Aide technique, coopération ou objecteur de conscience

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Vous devez joindre 1 des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  • Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
    • Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès.Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :
  • Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    • La démarche à faire dépend des forces armées dont vous dépendez :

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    Modifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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