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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si on est victime d'une infraction ?Question-réponse
Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?
Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.
Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
À savoir
Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.
Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.
Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.
Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte
La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.
Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire
Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire.
Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Corporel (blessures, handicap, ...)
Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
Moral (préjudice psychologique)
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.
S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une ou par une juridiction civile.
Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
Association d'aide aux victimes
Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Point-justice
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple -
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile -
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe -
Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice