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Guide des droits et des démarches administratives
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Question-réponse
Prêt personnel
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
Crédit affecté
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.
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Services en ligne et formulaires
- Rétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 joursInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit -
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable -
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation -
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés